Condition Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CARYA GROUP - 

Article 1: Champ d’application

• Le présent document constitue les conditions générales de Carya Group BV (SRL), inscrite à la BCE sous le numéro (BE)0881.916.476 et dont le siège social est sis à 2870 Puurs, Schoonmansveld 48 (Belgique), RPM Anvers, division Malines (ci-après, « Carya », « nous » ou « notre »). Vous pouvez nous contacter via notre adresse électronique générale [email protected] et via le site web général caryagroup.eu.
• Les présentes conditions générales (ci-après, « Conditions Générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus entre Carya et ses clients (ci-après, le “Client”) et, de manière générale, à toutes les relations d'affaires entre Carya et son Client. Ces Conditions Générales s'appliquent également à toutes les commandes, achats et transactions via la boutique en ligne Carya, accessible via shop.caryagroup.eu. D’éventuelles conditions du Client sont expressément écartées par les présentes Conditions, même si elles sont communiquées à une date ultérieure à nos Conditions Générales. Carya offre ses Produits et Services en principe uniquement aux entreprises et non aux consommateurs.
• Carya et le Client peuvent également convenir de conditions particulières pour un contrat spécifique. Cela doit cependant toujours se faire par écrit et être signé par les deux parties. En ce cas, les Conditions Générales complètent les conditions particulières. En cas de conflit entre les conditions particulières et les Conditions Générales, les conditions particulières prévalent.
• Lorsque le Client approuve un devis de Carya, passe une commande auprès de Carya ou conclut d’une autre manière un contrat avec Carya, il accepte l'applicabilité des présentes Conditions Générales, même dans le cas où ses propres conditions générales ou similaires en décideraient autrement. Carya ne peut être présumée avoir accepté des conditions générales divergentes du Client au seul motif qu’elle n’aurait pas expressément contesté les dispositions renvoyant aux conditions générales ou similaires du Client.
• Carya fournit des Produits et des Services (à la fois séparément et en faisant partie d’un ensemble). Dans les présentes Conditions Générales, les termes «Produit» ou «Produits» s'entendent comme: les biens meubles matériels et corporels (tels que le matériel de télécommunication et informatique ainsi que les accessoires informatiques) et les biens immatériels (tels que, par exemple, les logiciels standards). Les termes « Service » ou « Services » s’entendent comme : les services fournis par Carya dans le domaine de l'installation, de la maintenance et du support en matière de logiciels et/ou de matériels, les services dans le domaine de la mise à disposition de logiciels, de la puissance de calcul et/ou d’espace de stockage sur les serveurs Carya ou dans le cloud, les services de sauvegarde et de restauration, les services de formation aux logiciels, les services de télécommunication et les autres services offerts par Carya.

Article 2: Obligations et garanties du Client

2.1. Préalablement à la conclusion du contrat, le Client s’entourera de toutes les informations ou de tous les conseils nécessaires et s’assurera que le matériel, les Produits et/ou les Services qu’il envisage de commander correspondent à ses besoins et à l’utilisation qu’il envisage d’en faire. Dans la mesure permise par le droit impératif, Carya n'assume aucune responsabilité quant à l’erreur commise par le Client en raison de son choix ou de son jugement. Le Client reconnaît, s'il passe commande et/ou signe un devis, avoir été correctement informé par Carya de tous les éléments importants des Produits et/ou Services (ci-après, « Produits/Services ») et en avoir bonne connaissance.

2.2. Le Client s'engage à fournir à Carya, de manière efficace et gratuite, toutes les informations et l'assistance raisonnablement nécessaires ou utiles pour assurer la bonne livraison des Produits/Services. Cela implique, par exemple, que le Client donne accès à ses locaux commerciaux ou systèmes, le cas échéant. Le Client s'engage à informer Carya, par écrit et à l'avance, des règles de sécurité ou autres règles applicables dans ses locaux et reconnaît que Carya ne peut être tenue responsable en vertu du contrat applicable, si le respect de ces règles empêche Carya de se conformer/d'exécuter correctement le contrat.

2.3. Le Client garantit qu'il dispose, selon le cas, de tous les droits, titres et/ou propriétés nécessaires pour permettre à Carya de mettre en œuvre correctement le contrat. Il incombe au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de son activité, du stockage de ses données et de ses systèmes dans le cadre de la livraison des Produits/Services commandés. Il appartient par exemple au Client d’effectuer les sauvegardes nécessaires de ses systèmes d'exploitation, applications et données très régulièrement, et en tout cas avant toute intervention technique ou livraison/installation de Produits/Services par Carya, afin qu'aucune donnée ne puisse être perdue.

Article 3: Formation du contrat - caractère contraignant des offres de Carya

3.1. Un devis de Carya est une offre ferme (uniquement si le document écrit et/ou envoyé électroniquement porte le titre de « devis »; ci-après, le « Devis ») et est valable durant toute la durée de sa validité. Si le Devis ne contient pas de période de validité explicite, le Devis est contraignant pour une période de 14 jours calendriers à compter de la date du Devis. Après expiration de cette période de validité et si le Client n'a pas accepté le Devis, Carya n'est plus liée par le Devis.

3.2. Les mentions (y compris, mais sans s’y limiter: listes de prix, descriptions de produits), photos ou dessins, etc. sur la boutique en ligne, sur le site Web, sur des documents publicitaires ou sur d’autres documents de Carya (qui ne sont pas des Devis) ne constituent pas une offre contraignante de Carya. En ce cas, seule une commande du Client constitue une offre ferme de contracter du Client et engage ce dernier. Le contrat est réputé conclu si et à partir du moment où Carya a expressément accepté la commande passée par le Client.

3.3. Les employés, représentants commerciaux, agents ou intermédiaires du Client qui approuvent / acceptent un Devis, passent une commande ou signent de toute autre manière un contrat sont présumés de manière irréfragable avoir l'autorité requise pour représenter et lier le Client envers Carya. Pour tout contrat dans lequel la facture est adressée à un tiers à la demande du Client, le Client est solidairement responsable avec le tiers de l'exécution des obligations prévues par le contrat.

Article 4: Prix et modifications de prix

4.1. Les prix indiqués sur nos listes de prix, notre boutique en ligne, nos documents publicitaires, etc. ne sont qu’indicatifs et peuvent être modifiés par Carya sans préavis tant qu’aucun contrat n’a été conclu concernant le Produit ou le Service concerné. Carya ne modifiera cependant pas le prix indiqué sur le Devis pour le Produit ou Service concerné durant toute la période de validité du Devis, sauf dans les circonstances prévues à l’art. 4.2.

4.2. Dans le cas où le prix des produits ou services fournis par des tiers a augmenté après l’établissement du Devis et / ou la conclusion du contrat, nous sommes en droit de répercuter cette augmentation de prix en en avisant le Client par lettre, par exemple par courrier électronique. Cet ajustement de prix sera considéré comme accepté, à moins que le Client ne s’y oppose dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’envoi de la notification. Si, en cas d’objection en temps utile du Client, aucun accord ne peut être trouvé (les parties doivent négocier de bonne foi), Carya est en droit de résilier unilatéralement le contrat au moyen d’une simple notification par lettre recommandée, sans être redevable d’une quelconque compensation à ce titre envers le Client.

4.3. Tous nos prix s’entendent net HTVA. Les frais d’expédition depuis nos entrepôts ainsi que les autres frais, droits et taxes ne sont pas inclus dans le prix. Les Produits sont toujours transportés aux risques et périls du Client.

4.4. Sans préjudice de l’article 6.2, chaque Devis forme un tout et est indivisible.

Article 5: Portée des obligations de livraison de Carya et durée des contrats

5.1 Carya est uniquement tenue de livrer les Produits et Services conformément au Devis ou au contrat. Si d'autres Produits / Services ou des Produits / Services supplémentaires sont commandés (par ex. pendant l'exécution du contrat), ceux-ci seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur à ce moment-là. Les tarifs applicables sont disponibles sur demande.

5.2 Sauf disposition légale contraire et impérative, Carya n'est liée, concernant l'exécution du contrat, que par une obligation de moyens, et non par une obligation de résultats. Carya n'offre aucune garantie d'aucune sorte pour des résultats spécifiques.

5.3 Le contrat est conclu pour une durée de trois (3) ans, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières (ci-après, le « Terme Initial »). Après expiration du Terme Initial, le contrat sera tacitement prolongé pour des périodes consécutives d'un an, à moins qu'une partie notifie à l'autre partie, par lettre recommandée et sous réserve de la durée fixée ci-dessous, que le contrat prendra fin au terme du Terme Initial ou - après prolongation - à la fin de la période en cours. Cette notification doit être faite au plus tard six (6) mois avant la fin du Terme Initial ou - après prolongation - de la période en cours, sauf disposition contraire expresse dans les conditions particulières. La durée du Terme Initial ainsi que celle de la prolongation constituent un élément essentiel du contrat, et la durée fixe et la stabilité sont prises en compte lors de la détermination du prix et des autres conditions du contrat.

Article 6: Délais de livraison et force majeure

6.1 Carya livrera les Produits / Services dans le respect des souhaits du Client. Cependant, pour la livraison des Produits et l'exécution des Services, Carya dépend, entre autres, de fournisseurs ou d'autres tiers et doit, par exemple, également prendre en compte la disponibilité des employés. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, les délais de livraison ou d'exécution ne sont donc fournis qu'à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants.

6.2 Carya se réserve expressément le droit d'effectuer des livraisons partielles de Produits et / ou de diviser les Services - sauf si une prestation partielle n'est pas utile au Client -, ce qui conduit au même nombre de contrats partiels. La livraison ou l'exécution partielle d'une commande ne peut justifier le refus de payer les Produits ou Services livrés.

6.3 Lorsque les circonstances nous empêchent raisonnablement (de manière temporaire ou définitive) d’exécuter le contrat sans que cela soit imputable à Carya - plus précisément dans tout cas de force majeure, ce qui inclut (de manière non exhaustive) les cas suivants : grève, lock-out, lock-down ou mesures gouvernementales similaires, accident, maladie, intempéries, blocage, restrictions à l'importation ou à l'exportation, arrêt de la production ou de la fourniture par le fabricant, défaillances de tiers (principalement des personnes publiques, des fournisseurs de services d'énergie ou de télécommunications sur lesquels les parties n'ont aucun contrôle), pandémies, Covid-19 - nous nous réservons expressément le droit de (au choix de Carya) soit fournir des Produits / Services équivalents à ceux stipulés dans le contrat, soit prolonger le délai de livraison, soit annuler le contrat par écrit, sans que nous ayons à prouver l'imprévisibilité de cette situation / de ces circonstances, sans être obligé de payer une quelconque compensation et sans que cela n'affecte les Produits / Services déjà livrés.

Article 7: Retour - conformité

7.1 Le retour des Produits commandés n'est possible qu'avec l'accord exprès, écrit et préalable de Carya. De plus, seuls les Produits en bon état et dans leur emballage d'origine peuvent être retournés et, s'il s'agit d'un logiciel, seulement dans la mesure où celui-ci n'a pas encore été installé par / chez le Client.

7.2. Le Client doit immédiatement vérifier la conformité des Produits avec toute l'attention et la minutie nécessaires dès la livraison. Dans l'hypothèse où les Produits livrés seraient endommagés ou incomplets, ou en cas d'erreur, ou de tout autre défaut de conformité ou de vice apparent, le Client devra refuser le Produit ou ne l’accepter qu’en prévoyant une réserve écrite.

Le Client doit également vérifier la conformité du résultat des Services fournis au plus tard immédiatement après la livraison et ceci avec l'attention et la minutie nécessaires.

Tout commentaire ou réclamation du Client concernant les Produits / Services fournis doit être soumis par écrit à Carya dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception des Produits / après exécution du Service. S'il s'agit de Produits, le commentaire ou la réclamation doit indiquer la référence du bon de livraison. Passé ce délai, les Produits / Services seront considérés comme acceptés par le Client. Toute réponse de Carya à une réclamation tardive n'affecte pas ce qui précède et s’entend toujours sous réserve de tous ses droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

7.3. Dans toute la mesure permise par la loi, introduire une réclamation auprès de Carya ou refuser ou retourner des Produits / Services livrés ne suspend pas l'obligation du Client de payer la facture et ceci ne donne pas lieu à aucune indemnité. Si une réclamation est jugée justifiée, Carya choisira, à sa seule discrétion et sans être tenue d’une quelconque compensation de dommage : (i) dans le cas des Produits, de soit les réparer, les remplacer ou les reprendre et (ii) dans le cas des Services, de soit livrer des services supplémentaires ou de réparation, ou procéder à un remboursement ou à un remboursement partiel du prix reçu pour la partie non conforme au contrat. Dans les cas où cela est possible et raisonnable, une réparation ou un remplacement sera préféré(e).

Article 8: Résiliation anticipée par le Client

Dans le cas de contrats de services conclus pour une durée déterminée ou pour un travail spécifique, le Client peut résilier le contrat à tout moment (également avant la date d'expiration prévue), conformément à l’article 1794 du Code civil (ancien). Dans le cas d'une telle résiliation unilatérale, le Client doit payer des frais de résiliation à Carya. Ces frais de résiliation constituent une contrepartie pour le droit du Client de résilier anticipativement. Ces frais de résiliation sont fixés forfaitairement à 50% de la totalité du prix qui aurait encore été du si le contrat avait été entièrement exécuté. Le contrat est considéré comme entièrement exécuté le dernier jour du Terme Initial ou (après prolongation) le dernier jour de la période en cours, comme indiqué à l'article 5.3 (étant entendu que si le Client résilie moins de six mois avant la prochaine date d'expiration, le contrat est présumé avoir été prolongé pour une période ultérieure pour le calcul des frais de résiliation; par ex., si la prolongation est d’un an, la prochaine date d'échéance est le 31/12/2023 et le Client résilie  le 30/11/2023 ; le contrat  n’est en ce cas présumé pleinement exécuté que le 31/12/2024). Cependant, si Carya démontre des dommages plus importants (perte de profit et/ou coûts et/ou prestations ou travaux), elle peut réclamer une indemnisation plus élevée.

Article 9: Réserve de propriété / transfert des risques / avances / facturation

9.1 Les Produits livrés restent la propriété de Carya jusqu'à ce que le Client ait payé intégralement le montant principal (montant de la facture) et tous les montants supplémentaires (tels que les intérêts dus, les éventuels frais de transport, etc.), même si les Produits ont déjà été modifiés/traités. En cas d’absence de paiement ou de paiement incomplet, Carya peut invoquer la réserve de propriété et récupérer les Produits à tout moment sans l'accord du Client. Tant que le paiement susmentionné n'a pas été effectué dans son intégralité, il est expressément interdit au Client de disposer des Produits livrés. Le Client informera sans délai Carya par lettre recommandée de toute saisie exercée par un tiers tant que la propriété n'aura pas été transférée.

9.2. Le risque est transféré lorsque les Produits quittent nos entrepôts. A partir de ce moment, le Client supporte tous les risques, y compris tous les risques de perte, vol, destruction et avarie.

9.3 Carya peut demander une avance de 30% à 50% du prix total.

9.4 Toutes les factures sont payables comptant, nettes et sans escompte au siège social de Carya, par virement sur le compte bancaire de Carya.

9.5 Toute réclamation concernant une facture, autre que les réclamations visées à l'article 7.2, doit être adressée à Carya par lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de la facture. Le Client est réputé avoir reçu la facture (i) au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de la facture si elle a été remise par courrier ou (ii) à la date de l'email si elle a été remise par email. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable, sauf s'il est démontré que la facture envoyée par la poste n'a pas été reçue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la date de facturation. Une réclamation ne peut justifier une suspension de paiement.

9.6 Si une facture reste totalement ou partiellement impayée à l'échéance, le solde / restant impayé de la facture sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt au taux d'intérêt légal prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15% du montant restant dû en principal et ce avec un minimum de 125 EUR et un maximum de 7500 EUR pour les frais de recouvrement extrajudiciaire.

9.7 Les paiements apurent toujours en priorité les intérêts dus, puis les frais de recouvrement extrajudiciaires et seulement ensuite le(s) (solde(s) de) facture(s) en souffrance, les montants les plus anciens étant apurés en premier, et ce indépendamment d’éventuels commentaires ou mentions du Client à l'occasion du/des paiement(s).

9.8 Enfin, le défaut de paiement d'une facture à l'échéance, toute demande de redressement amiable ou judiciaire ou de sursis de paiement, ou tout autre fait qui démontre ou rend plausible l'incapacité du Client, entrainera automatiquement et sans mise en demeure l’exigibilité des toutes les factures en attente. Sauf interdiction par le droit impératif, ces situations donnent également le droit à Carya de suspendre toutes ses obligations avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable et/ou de résilier partiellement ou totalement les contrats en cours par lettre recommandée avec effet immédiat sans mise en demeure ou intervention judiciaire préalables, et ceci également sans que Carya ne soit tenue de verser une quelconque indemnité.

Article 10: Garantie des défauts (autres que la non-conformité de la livraison)

10.1 Dans toute la mesure permise par la loi, la garantie des Produits vendus, y compris la garantie des vices cachés est limitée (i) dans le temps, à un maximum d'un an après la livraison des Produits et (ii) dans sa portée, à la garantie fournie par le fabricant. Si une disposition de garantie différente est incluse dans les conditions particulières ou dans un contrat séparé, celle-ci prévaudra. Le Client vérifie les conditions de la garantie fournie par le fabricant avant de conclure le contrat. Dans tous les cas, les conséquences résultant des situations suivantes ne sont pas couvertes par la garantie et Carya ne peut en être tenue responsable: manquements ou défauts dans le matériel, les logiciels, les télécommunications, l'environnement électrique, etc. du Client qui n'ont pas été fournis par Carya; les consommables et l'usure normale des pièces des Produits; les défauts causés par l'ajout ou la connexion à des équipements ou logiciels non inclus dans le contrat par le Client ou par un tiers à la demande du Client; la modification des Produits livrés sans le consentement écrit préalable de Carya; tout cas de force majeure, etc.

10.2 Cette garantie est en tout cas limitée à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, le choix entre la réparation et le remplacement étant à la discrétion de Carya et / ou du fabricant. Dans toute la mesure permise par la loi, Carya n’est redevable d’aucune indemnité (supplémentaire ou  par équivalent) au Client. Si une indemnité devait néanmoins être due, l'article 12 s'applique.

10.3 Sauf accord contraire explicite et écrit, Carya ne garantit pas qu'un Produit est apte à résoudre un problème particulier. Par ailleurs, tout défaut dont Carya n'a pas connaissance et qui pourrait éventuellement affecter les Produits livrés n'est pas couvert par la garantie.

10.4 L'octroi de toute garantie telle que stipulée ci-dessus suppose toujours que le Client utilise les Produits livrés conformément à la norme standard du bon père de famille et selon les conditions du Devis et/ou du contrat, ou encore selon les conditions d’utilisation normales énoncées dans les catalogues, notices d’utilisation et manuels mis à la disposition du Client. Le Client s'engage à entretenir les Produits livrés de manière durable et optimale, les frais d'achat des nouvelles versions étant à sa charge, sauf convention contraire expresse et écrite.

Article 11: Droits intellectuels et conditions de licence

11.1 Les droits de propriété intellectuelle sur les Produits / Services et leurs composants, quelle que soit leur nature ou leur forme (de manière non limitative: code source, interfaces d’utilisateur graphiques, pages, fichiers image, sons, vidéos, etc.), fournis par Carya en l'exécution du contrat restent de la propriété exclusive de Carya et/ou du développeur/fabricant d'origine.

11.2 Sauf accord contraire explicite et écrit, Carya n'accorde au Client que des licences d'utilisation personnelles, non exclusives, non transférables et temporaires qui lui permettent l'utilisation d'un Produit sur une seule machine à la fois. Le Client ne peut, sous quelque forme que ce soit, disposer des Logiciels et/ou des licences livrés ou mis à sa disposition, autoriser des sous-licences, les donner en gage, les céder, les transférer, les communiquer ou les prêter, à titre onéreux ou sans contrepartie, sauf lorsque cela est expressément autorisé par la loi.

11.3 Le Client est tenu de toujours utiliser les Produits/Services fournis conformément à toutes les conditions de licence et d'utilisation en vigueur de Carya et/ou du développeur/fabricant d'origine du Produit ou du fournisseur du Service. Le Client respectera, le cas échéant, la confidentialité. Le Client garantit également que les personnes (partenaires, employés, prestataires indépendants, etc.) au sein de son entreprise qui utiliseront les Produits/Services fournis respecteront également toutes les conditions de licence et d'utilisation applicables aux utilisateurs finaux.

11.4 Le Client n'est en aucun cas autorisé à copier les Produits / Services livrés ou à autoriser ou faciliter la contrefaçon de ceux-ci, sauf et dans la mesure où cela est expressément autorisé par la loi. Concernant les logiciels fournis ou mis à disposition par Carya, il est spécifiquement interdit au Client de (i) tenter de contourner ou de violer toute mesure de sécurité ou restriction d'utilisation du logiciel; et (ii) tenter de récupérer, modifier ou décompiler le code source, ou encore de s’adonner à de la rétro-ingénierie sur ce code source de quelque manière que ce soit, sauf et dans la mesure expressément autorisée par la loi. Toute violation de cet article 11.4 entraînera l’exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 2.500 EUR par violation individuelle et par jour de poursuite de la violation, sans préjudice du droit de Carya de réclamer une indemnisation plus élevée au Client si Carya démontre l’existence de dommages plus élevés.

11.5 Les droits de propriété intellectuelle du site web de Carya et tous les éléments qui y sont affichés, tels que (mais sans s'y limiter) les marques, dessins, modèles, photos, textes, illustrations, logos, icônes, graphiques, produits et produits associés sont la propriété exclusive de Carya, des donneurs de licence et/ou de tiers. Le Client n'est pas autorisé à utiliser ces éléments sans l'autorisation écrite préalable de Carya.

Article 12: Responsabilité et limitation de responsabilité

12.1 Dans toute la mesure permise par la loi et sans préjudice des dispositions de l’article 10, Carya n'est responsable que des dommages subis à la suite d'une erreur délibérée ou grave de Carya.

12.2 Dans l'hypothèse où la responsabilité de Carya est engagée, Carya n'est en aucun cas tenue de réparer un dommage autre que celui qui est la conséquence immédiate et directe de l'erreur. Les dommages indirects ne sont pas éligibles à indemnisation. Les dommages indirects comprennent (mais ne se limitent pas à): la perte de clients, de chiffre d'affaires ou de profit, la perte et/ou l'endommagement de données, les dommages aux marchandises autres que les Produits livrés ou les marchandises qui faisaient l'objet du contrat, les coûts salariaux et/ou toute autre compensation pour les employés/sous-traitants du Client.

12.3 Dans l'hypothèse où la responsabilité de Carya est engagée et sans préjudice de l'article 12.2, le montant total de l'indemnité que Carya est tenue de payer ne dépassera jamais (i) le prix (hors TVA) du Produit ou (ii) en cas de Service ou de Produits périodiquement facturés (ex: logiciel sous formule d'abonnement), les montants (hors TVA) facturés par Carya pour le Service ou le Produit concerné pendant une période de six mois précédant le fait dommageable.

12.4 Le Client doit signaler tout dommage à Carya par écrit immédiatement et en tout cas dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la découverte. Les conséquences néfastes d'une notification tardive seront à charge du Client. Sous réserve des délais prévus aux articles 7, 9 et 10, qui remplacent le délai fixé dans le présent paragraphe, le Client ne pourra faire aucune réclamation, à quelque titre que ce soit, plus d'un an après les faits sous-jacents à la réclamation.  

Article 13: Interdiction de recrutement du personnel et des collaborateurs de Carya

Pendant toute la durée du contrat avec Carya et pendant une période de six mois après la fin du contrat (pour quelque motif que ce soit), il est interdit au Client de (tenter de) recruter un ou plusieurs collaborateur(s) de Carya (qu'il s'agisse d'employés ou d'indépendants, ou encore de sociétés de gestion d’un indépendant) ou de (tenter de) collaborer avec eux de toute autre manière, directement ou indirectement (par exemple en tant qu'employé, collaborateur, partenaire, sous-traitant du Client ou d'une société associée au Client ou à ses dirigeants, etc.). En cas de non-respect de cette disposition, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 30.000 EUR par collaborateur concerné, sans préjudice du droit de Carya de réclamer une indemnité plus élevée, le cas échéant, si Carya démontre des dommages plus importants.  

Article 14: Sous-traitance

Carya peut faire appel à des sous-traitants et prestataires indépendants pour proposer et livrer des Produits/Services, sans l'accord préalable du Client.

Article 15: Dispositions générales

15.1 Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes Conditions Générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, cela n'affectera la validité et l'applicabilité ni des autres dispositions des présentes Conditions Générales, ni du reste de la disposition concernée qui n’est pas déclarée invalide ou inapplicable. Dans un tel cas, Carya et le Client négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition invalide ou inapplicable (ou une partie d'une disposition, le cas échéant) par une disposition exécutoire et juridiquement valide qui est aussi proche que possible de l’objectif et de la portée de la disposition originale. A défaut d'accord entre Carya et le Client, le tribunal aura le pouvoir d'atténuer la disposition concernée jusqu’à ce qu’elle soit conforme à la loi.

15.2 Les présentes Conditions Générales et tous les contrats que le Client conclut avec Carya sont exclusivement soumis au droit belge, à l'exclusion expresse (1) de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980 et (2) des règles de DPI (droit international privé) .

15.3 Tous les litiges concernant les présentes Conditions Générales (y compris les litiges concernant leur applicabilité et leur force obligatoire) et concernant ou découlant des contrats soumis aux présentes Conditions Générales relèvent exclusivement de la compétence des tribunaux belges, en particulier les tribunaux relevant du siège social de Carya.